Livre à lire : L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques
50 fiches pratiques sur l'immobilier indispensables aux investisseurs et petits futurs acquéreurs de biens immobiliers.
CHAPITRE du livre : Le dispositif Pinel
La défiscalisation par le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet aux contribuables qui investissent dans un logement neuf de bénéficier d'une réduction d'impôt, par exemple pour l'achat d'une maison 5 pièces à Montpellier. La loi Pinel a été mise en place à partir du 1er septembre 2014 en remplacement de la loi Duflot, et est prévue jusqu'au 31 décembre 2016.
Cette loi sur l’immobilier permet une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à un pourcentage du prix de revient du logement acheté dans la limite d’un plafond de 300 000 € et/ou de 5500 € par mètre carré. Ce pourcentage est de 12% sur 6 ans, ou 18% sur 9 ans, ou 21% sur 12ans selon la durée de location choisie.
En contrepartie de cet avantage fiscal, l’appartement ou la maison ainsi acheté par l’investisseur devra être loué durant 6 à 12 ans pour un usage du locataire à titre d' habitation principale à des conditions de loyers et de ressources prévues par décret.
Réduction d’impôt : le calcul du dispositif Pinel
La réduction d’impôt (sur 9 ans par exemple) se calcule de la manière suivante :
Achat d'un bien 250 000 €
Réduction d'impôt sur 9 ans : 250 000*18%= 45 000 €
Le montant total de la réduction d’impôt sera de 5 000 € par an pendant 9 ans.
Les critères de la loi Pinel
Pour bénéficier de la réduction d'impôt il faut remplir plusieurs conditions :
Acheter un logement neuf, à la norme RT2012
Le locataire doit respecter des plafonds de ressources
Le loyer doit respecter un plafond dépendant de la zone géographique et de la superficie du logement
Louer le bien acquis par le dispositif Pinel dans les 12 mois suivant l’achèvement ou l’acquisition du bien.
Le Dispositif Pinel Outre-mer
La loi Pinel existe aussi pour les Dom Tom. Les critères pour accéder à loi Pinel Outre-Mer sont identiques à ceux du dispositif Pinel Métropole.
La différence concerne la réduction d'impôt : elle est de 23% sur 6 ans, ou 29% sur 9 ans, ou 32% sur 12 ans en pourcentage du prix de revient du logement acheté.
Exemple d'un investissement avec le dispositif Pinel Outre-Mer
La réduction d’impôt (sur 9 ans par exemple) se calcule de la manière suivante :
Achat d'un bien de 250 000€
Réduction d'impôt sur 9 ans : 250 000 *29% = 72 500 €
Le montant de la réduction d’impôt sera de 72 500 sur 9 ans, soit 8 055 en moyenne par an.
La loi Pinel Outre-Mer est applicable en Guadeloupe, Réunion, Martinique et Guyane.Les plafonds de loyers sont révisés tous les ans par décret.
L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques , de Brigitte Perez, Isidro Perez Mas, Michel Huyghe , Éditions du Moniteur, 2018, 632 pages